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S-11.0102, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La signature d’un document visé à l’article 4, par le ministre ou une personne du ministère des Transports mentionnée à cet article, engage la SOFIL et peut lui être attribuée dans la mesure où ces personnes agissent conformément à l’entente de services conclue entre la SOFIL et le ministère des Transports.
Le premier alinéa s’applique même si la personne occupe le poste par intérim ou si elle remplace temporairement un sous-ministre, sous-ministre adjoint ou associé.
D. 114-2007, a. 3.
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